Honoraires – Versailles
L’honoraire
L’honoraire est fixé librement entre le cabinet et le client.
L’honoraire fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite et signée tant par le cabinet que par le client.
L’honoraire, en fonction de la nature du dossier et de sa complexité, peut être fixé de manière forfaitaire, au temps passé par un taux horaire ou mixte.
En plus de l’honoraire de diligence, un honoraire de résultat peut être envisagé dans certains contentieux. Dans ce cas, il est également prévu dans la convention d’honoraires.
Le cabinet de Me ANDRÉ, n'intervient plus au titre de l'aide juridictionnelle.
Le cabinet de Me ANDRÉ examinera avec vous si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique couvrant partiellement ou totalement les honoraires relatifs à votre procédure.
Barème estimatif des honoraires du cabinet :
Consultation : 180 € TTC
Ces barèmes sont ajustés en fonction notamment :
De la complexité du dossier
Des ressources du client
Du coût de fonctionnement du cabinet
De la valeur des sommes en litige
Du volume de courriers, du nombre de rendez-vous et de pièces communiquées
De la rapidité d’intervention (urgence)
Du nombre d’audiences et d’incidents
De l’éloignement géographique
Procédure prud’homale :
Conseil de prud’hommes :
- Référé : 1000 € à 1700 € TTC
- Bureau de conciliation et d’orientation et bureau de jugement : 2000 € à 5000 € TTC
Procédure Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale :
Tribunal des affaires de sécurité sociale :
2000 € à 5000 € TTC
Procédure en appel :
Cour d’appel (chambre sociale et affaires de sécurité sociale) :
Si nouveau dossier : 2000 € à 5000 € TTC
Si poursuite du dossier de première instance : 1600 € à 4000 € TTC
Procédures familiales :
Divorce :
Devant le Juge aux affaires familiales :
2500 € à 6000 € TTC
Divorce par consentement mutuel devant notaire :
2000 € à 4000 € TTC
Procédures hors mariage, enfant naturel, après divorce :
1500 € à 3000 € TTC
Procédure pénale :
Intervention en garde à vue :
En fonction du nombre d’auditions et de l’éloignement et de la gravité des faits
800 € à 2000 € TTC
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) :
800 € à 1500 € TTC
Tribunal de police :
1500 € à 2500 € TTC
Tribunal correctionnel :
2000 € TTC à 4500 € TTC
Cour d’Assises : À définir d’un commun accord
Phase d’instruction correctionnelle et criminelle : À définir d’un commun accord